Version 0.2 — en vigueur à compter du 10 novembre 2026
L’Éditeur : QOIoT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros, siège social 17 avenue de Bordeaux, 33360 Cénac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 979 660 081, numéro de TVA intracommunautaire FR50 979660081, représentée par M. Vincent Quéau, Président. Contact : contact@qoiot.fr.
Le Licencié (ou le Client) : la personne morale, ou la personne physique exerçant une activité professionnelle, qui commande une licence.
Le Logiciel : QOIoT CALL, application Windows qui détecte les appels entrants d’un téléphone de bureau compatible, affiche l’identité de l’appelant trouvée dans le logiciel de gestion du Client (le CRM) et permet d’y enregistrer une note, un ticket ou un prospect. Le Logiciel ne traite aucun son.
Le Socle : les fonctions décrites à l’article 3 du contrat de licence LICENCE-2026.1, pour une Version donnée.
Version : une version du Logiciel publiée par l’Éditeur. Période de mises à jour : la période définie à l’article 7. Version couverte : toute Version publiée pendant la Période de mises à jour.
Série d’installation : le numéro (CALL1- suivi de 32 caractères) affiché dans le Logiciel, Paramètres › Licence, propre à une installation. La licence est émise pour une Série d’installation précise.
2.1. Les présentes régissent la vente d’une licence d’utilisation du Logiciel.
2.2. Elles forment, avec le contrat de licence LICENCE-2026.1 (accepté dans le Logiciel) et la commande, l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction : (1) la commande ; (2) les présentes ; (3) le contrat de licence. Les droits d’utilisation sont définis par le contrat de licence ; les conditions commerciales (prix, paiement, mises à jour, remboursement, responsabilité) par les présentes.
2.3. Le téléchargement et l’essai gratuits du Logiciel ne sont pas une vente et ne sont pas régis par les présentes (article 9).
3.1. La licence est vendue aux professionnels, pour les besoins de leur activité. En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, indique sa raison sociale et son numéro SIRET, et déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise. La vente est limitée aux entreprises établies en France.
3.2. Clients employant cinq salariés ou moins. Lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent lui être applicables dans les cas où la loi les étend aux relations entre professionnels (article L221-3), notamment un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le contrat étant conclu à distance, à l’initiative du Client, sur le site de l’Éditeur, ces dispositions ne s’appliquent en principe pas ; si la loi les reconnaissait néanmoins au Client, l’Éditeur les respecte (article 10.2).
4.1. Étapes. (1) Le Client choisit le produit ; (2) il renseigne ses coordonnées professionnelles, son SIRET et la Série d’installation affichée par le Logiciel ; (3) il relit le récapitulatif de la commande (produit, prix hors taxes et toutes taxes comprises, Série d’installation, coordonnées) et peut corriger toute erreur avant de valider ; (4) il coche la case d’acceptation des présentes, non précochée, qui renvoie au texte complet ; (5) il coche la case distincte, non précochée, par laquelle il demande la livraison immédiate de la clé de licence dès la confirmation du paiement (article 10.2) ; (6) il valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; (7) il règle par carte bancaire.
4.2. Confirmation. L’Éditeur accuse réception de la commande sans délai par un e-mail qui reprend le récapitulatif et auquel sont jointes les présentes en version PDF, sur support durable.
4.3. Preuve. Sont enregistrés avec la commande : le numéro de version des présentes, l’empreinte SHA-256 du texte accepté, la date et l’heure de l’acceptation, la déclaration d’usage professionnel, la demande d’exécution immédiate (case distincte) et la Série d’installation. Le texte exact de chaque version est archivé. Ces éléments sont conservés pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Le Client reçoit sur demande une copie du texte accepté et de son empreinte.
4.4. Langue. Le contrat est conclu en français.
4.5. Série d’installation. Le Client est responsable de la Série d’installation qu’il saisit : une licence émise pour une série erronée ne fonctionne pas sur l’installation visée. L’Éditeur rectifie gratuitement une série erronée signalée dans les trente (30) jours de la commande (article 8.3).
5.1. Licence QOIoT CALL : 79 euros hors taxes (soit 94,80 euros toutes taxes comprises au taux de 20 %), paiement unique, sans abonnement ni reconduction.
5.2. Le paiement s’effectue en une seule fois, à la commande, sur la boutique en ligne de l’Éditeur, par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de la carte.
5.3. La facture est établie au nom de la société indiquée à la commande et envoyée par voie électronique.
5.4. Tout retard de paiement d’une somme due hors boutique entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6.1. La licence est une clé (un texte signé électroniquement), envoyée à l’adresse e-mail indiquée à la commande dès la confirmation du paiement, normalement en quelques minutes.
6.2. Le Logiciel se télécharge gratuitement depuis le site de l’Éditeur ; il n’est pas livré avec la clé. Pour activer la licence : Paramètres › Licence, coller la clé.
6.3. Si la clé n’est pas reçue dans les vingt-quatre (24) heures, le Client en informe l’Éditeur (contact@qoiot.fr) qui la réémet gratuitement.
7.1. Période de mises à jour. Elle est de douze (12) mois. Elle commence à la date du paiement (jour civil, fuseau Europe/Paris), affichée sur la commande, l’e-mail de confirmation et la facture. Elle prend fin à la date anniversaire ; si ce jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, le dernier jour de ce mois.
7.2. Ce qu’elle ouvre. Le droit d’utiliser toute Version publiée pendant la Période de mises à jour (correctifs et évolutions du Socle). La date de fin est inscrite dans la clé.
7.3. Évolutions de tiers. Le Logiciel dépend de logiciels et de matériels de tiers (CRM, téléphone, Windows). L’Éditeur s’efforce de maintenir la compatibilité avec leurs versions courantes, sans garantir le fonctionnement face à une évolution que ces tiers n’ont pas documentée ou qui retire une fonction nécessaire.
7.4. Après la Période de mises à jour. La licence ne prend pas fin : le Client continue d’utiliser la dernière Version couverte, sans limitation de durée. Les Versions publiées ensuite ne sont pas couvertes ; le Logiciel l’indique.
7.5. Le Logiciel permet de revenir à une Version couverte. Le Client conserve, pour cela, l’installateur de la Version couverte qu’il utilise.
7.6. Renouvellement. Il n’y a ni renouvellement automatique ni prélèvement. Aucune prolongation de la Période de mises à jour n’est proposée à la date des présentes ; si l’Éditeur en propose une, ce sera à des conditions annoncées avant tout achat.
8.1. Les droits d’utilisation sont ceux du contrat de licence LICENCE-2026.1 : licence personnelle, non exclusive, perpétuelle, pour un PC.
8.2. La clé est liée à la Série d’installation indiquée à la commande : elle est refusée par une autre installation.
8.3. Changement de PC ou réinstallation complète. Le Client communique à l’Éditeur la nouvelle Série d’installation ; l’Éditeur émet gratuitement une nouvelle clé, avec la même date de fin de Période de mises à jour, et le Client cesse d’utiliser l’ancienne. L’Éditeur ne peut pas révoquer à distance l’ancienne clé : le Client s’engage à ne plus l’utiliser. Cette réémission gratuite est accordée dans la limite de deux (2) par année civile ; au-delà, l’Éditeur peut la refuser en cas d’abus manifeste.
9.1. Le téléchargement du Logiciel est gratuit. À son premier lancement, le Logiciel présente le contrat de licence et son acceptation ; l’essai de trente (30) jours commence à cette acceptation.
9.2. Après l’essai, sans licence, le Logiciel fonctionne en mode réduit, tel que décrit dans le Logiciel et sur la page de téléchargement ; rien n’est supprimé.
9.3. L’achat d’une licence est un acte distinct, qui ne résulte jamais de l’installation, de l’essai ni de leur expiration. Aucun paiement n’est demandé ni prélevé par le Logiciel.
10.1. Aucun remboursement commercial. Le Logiciel peut être téléchargé et essayé gratuitement pendant trente (30) jours avant tout achat (article 9), ce qui permet au Client de vérifier, avant d’acheter, qu’il convient à son usage et à son environnement (téléphone, CRM, Windows). En conséquence, l’achat d’une licence n’ouvre droit à aucun remboursement commercial, sans préjudice des articles 10.2 et 10.4, des garanties prévues à l’article 11 et des dispositions légales impératives.
10.2. Rétractation. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats entre professionnels, sauf dans les cas où la loi l’étend à certains petits professionnels (article L221-3 ; article 3.2). Si un droit de rétractation est néanmoins reconnu au Client, il l’exerce dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@qoiot.fr, selon les conditions et limites prévues par la loi.
Par la case distincte prévue à l’article 4.1, le Client demande expressément que la clé de licence lui soit livrée dès la confirmation du paiement (article 6.1), c’est-à-dire avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation. Il reconnaît que, la clé étant un contenu numérique fourni sans support matériel, il perd son droit de rétractation éventuel dès cette livraison, dans les conditions de l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation. L’e-mail de livraison de la clé le confirme sur support durable.
10.3. Effets. Lorsqu’un remboursement est dû, au titre de l’article 10.2, de l’article 10.4 ou d’une disposition légale, il intervient dans les délais prévus par la loi, par le moyen de paiement utilisé. Il met fin au droit d’utilisation : le Client cesse d’utiliser le Logiciel avec cette clé, et l’Éditeur inscrit la Série d’installation concernée comme remboursée à son registre des licences et peut refuser toute nouvelle émission pour cette série. Le remboursement ne désactive pas automatiquement la licence : l’Éditeur ne peut pas révoquer la clé à distance, et la bonne foi du Client est requise.
10.4. Défaut avéré. En cas de manquement de l’Éditeur ou d’impossibilité durable d’utiliser le Logiciel conformément à sa description, le Client le signale par écrit à contact@qoiot.fr en décrivant le défaut. L’Éditeur corrige le défaut, propose une solution de contournement ou remplace la licence dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut ne peut être corrigé, le contrat est résolu et le prix remboursé (articles 1217 et suivants du Code civil).
11.1. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens, sauf disposition contraire des présentes. Le Logiciel est un outil complémentaire : il ne remplace ni le téléphone ni le CRM.
11.2. Plafond. La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au prix payé pour la licence concernée.
11.3. Dommages indirects. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, atteinte à l’image.
11.4. Exceptions. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance, ni dans tout cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
11.5. Responsabilité du Client. Le Client répond de l’usage du Logiciel, du contenu qu’il saisit, de la sauvegarde de son CRM, de la configuration de son téléphone et de ses obligations envers les personnes dont il traite les données (en particulier l’information des interlocuteurs et la durée de conservation des notes).
11.6. Les garanties légales applicables au Client demeurent réservées.
12.1. Pour la vente, l’Éditeur traite, comme responsable de traitement : la raison sociale, l’adresse, le SIRET, le nom et l’adresse e-mail du contact, la Série d’installation et les données de la commande, pour exécuter le contrat, émettre la licence, facturer et respecter ses obligations comptables. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales applicables. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement.
12.2. Le Logiciel n’envoie aucune donnée d’usage à l’Éditeur (contrat de licence, article 8.3). Les données traitées par le Logiciel (appelants, notes) restent chez le Client, qui en est responsable de traitement.
12.3. Le Client exerce ses droits auprès de contact@qoiot.fr ; il peut saisir la CNIL.
12.4. Aucune prospection commerciale n’est faite à partir de ces données sans consentement distinct.
13.1. Les présentes sont rédigées en français ; le texte français fait foi. Les traductions sont indicatives.
13.2. Elles sont soumises au droit français.
13.3. Règlement amiable. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable dans les trente (30) jours de sa notification écrite.
13.4. Médiation. Le Client qui relève de la protection des consommateurs ou des non-professionnels peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l’Éditeur adhère : NotreAccord Consommation, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux ; site de saisine : www.médiation-consommation.notreaccord.com ; e-mail : consommation@notreaccord.com.
13.5. Juridiction. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile). Cette clause n’est pas opposable au Client visé à l’article 3.2, ni à toute personne à qui la loi interdit de l’opposer.
14.1. L’Éditeur peut faire évoluer les présentes. La version applicable à une commande est celle acceptée à cette commande.
14.2. Catégories. (1) Corrections de forme, sans effet sur les droits ; (2) nouvelles conditions pour les ventes futures ; (3) changements imposés par la loi ou une décision d’autorité ; (4) activation d’une option facultative.
14.3. Un Licencié existant reste soumis aux conditions de sa commande pour les catégories 1 et 2, sauf acceptation de sa part.
14.4. Les changements de catégorie 3 s’appliquent dans la mesure strictement imposée, avec information du Licencié.
14.5. Aucun refus de nouvelles Conditions ne peut restreindre le Socle d’une Version couverte.
14.6. Les conséquences d’un refus sont indiquées au Licencié avant qu’il ne décide, dans le Logiciel : catégorie 2 — il reste sous ses Conditions d’origine ; catégorie 3 — aucune restriction du Socle, sauf, si la loi l’exige, la fonction précise concernée ; catégorie 4 — l’option n’est pas activée.
15.1. Les présentes expriment l’intégralité de l’accord pour la vente de la licence. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.
15.2. Le Client ne peut céder le contrat qu’avec la licence, dans les cas prévus à l’article 2.5 du contrat de licence.
15.3. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
15.4. Aucune référence commerciale n’est faite au Client sans son accord écrit.