CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SEPTEMBRE 2023
ARTICLE 1ER – OBJET ET PORTEE DES
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente,
d’installation, d’entretien et de dépannage
(« Conditions Générales ») sont applicables
aux prestations réalisées par la société Qoiot
consistant notamment en la vente livraison,
l’installation, la mise en service et maintenance
d’équipements de sécurité incendie,
d’interphonie, de contrôle d’accès, de
vidéosurveillance et/ou systèmes anti-
intrusion (ensemble, les « Equipements »)
ainsi que toutes autres prestations faisant
l’objet d’un devis (ensemble, les
« Prestations »). Les Conditions Générales
sont applicables aux professionnels (le «
Client »). Qoiot peut, de plein droit, modifier
ses offres de services et/ou porter des
modifications dans les Conditions Générales
sans autre formalité que d’en informer
préalablement le Client par tout moyen à sa
convenance ; néanmoins, la version des
Conditions Générales applicables au rapport
contractuel intervenu entre le Client et Qoiot
est celle en vigueur au moment de la validation
de la commande. Le Client signe le devis, les
Conditions Générales ainsi que, le cas échéant,
la grille des tarifs d’intervention pour
formaliser sa commande. La validation de sa
commande et donc la conclusion du contrat
de Prestations vaut ainsi acceptation sans
restriction ni réserve des Conditions
Générales par le Client. Aucune modification
des clauses apportées par le Client sur le devis
signé ou sur les correspondances adressées par
le Client à Qoiot ne peut en conséquence y
déroger sauf acceptation préalable et écrite de
Qoiot. Aucun accord, conditions générales
d’achat ou d’engagement ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite de Qoiot,
prévaloir sur les Conditions Générales. Toute
clause contraire posée par le Client sera, à
défaut d’acceptation expresse, inopposable à
Qoiot quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à la connaissance de cette dernière.
Seuls le devis et les Conditions Générales
signés constituent les documents contractuels
entre le Client et Qoiot ; les autres documents
contractuels ultérieurs (notamment le procès-
verbal de réception) formaliseront les étapes
nécessaires de l’exécution de la commande et
de son suivi.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR
DE L’OFFRE
L’auteur de l’offre est Qoiot, une société par
actions simplifiée unipersonnelle au capital de
2500,00 euros, ayant son siège social 17
avenue de bordeaux 33360 Cénac,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Bordeaux sous le n°.
ARTICLE 3 – DEVIS – COMMANDE ET
CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Pré-visite technique
La pré-visite technique a eu pour objet de
déterminer la faisabilité des Prestations
envisagées et de permettre à Qoiot d’établir un
devis. Le Client déclare avoir fourni à Qoiot,
lors de la pré-visite technique, toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution
des Prestations. A l’issue de la pré-visite
technique :
– Dans la mesure où elle a considéré que les
Prestations peuvent être exécutées, Qoiot a
établi un devis qui a été transmis au Client
concomitamment aux Conditions
Générales.
– Dans la mesure où elle a considéré que les
Prestations ne peuvent pas être exécutées,
Qoiot en a informé le Client par tout
moyen à sa convenance. Dans ce cas, une
nouvelle Prestation pourra être proposée
par Qoiot sous réserve que le Client ait
effectivement réalisé les modifications
requises pour l’exécution des Prestations
identifiées pendant la pré-visite technique.
3.2 Devis
A l’issue de la pré-visite technique, Qoiot a
établi un devis qui constitue une offre
commerciale pour les Prestations proposées
par Qoiot. La durée de validité du devis est de
trois (3) mois. Celui-ci détaille les Prestations
qui seront réalisées par Qoiot ainsi que, le cas
échéant, le descriptif des Equipements vendus
par Qoiot et qui seront installés par cette
dernière. Le devis détaille le prix des
Equipements vendus et le prix des Prestations,
étant précisé que l’intervention de Qoiot se
limite exclusivement aux Prestations
spécifiées sur le devis. Tous les travaux non
prévus au devis et notamment tous les
préparatifs de mise en place, les
aménagements préalables ou connexes à
l’intervention de Qoiot, sont à la charge et
sous la responsabilité exclusive du Client. Les
délais de livraison et/ou d’exécution des
Prestations indiqués dans le devis ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Il est valable
pendant une durée de trois mois (3) mois à
compter de la date qui y est indiquée. Le devis
est adressé par Qoiot au Client accompagné
des Conditions Générales dans leur dernière
version en vigueur.
3.3 Commande
La signature du devis et des Conditions
Générales par le Client vaut acceptation ferme
de l’offre par celui-ci, étant précisé que la
commande ne sera ferme pour Qoiot que sous
réserve de l’encaissement de l’acompte
mentionné dans le devis. Sous réserve des
stipulations de l’article 11 ci-dessous, aucune
commande ne pourra être annulée par le
Client, après sa signature par Qoiot, même
partiellement. En cas d’indisponibilité des
Equipements commandés et suite à la
signature du devis, Qoiot se réserve la
possibilité soit d’annuler la commande sans
qu’aucune indemnité ne puisse lui être
réclamée par le Client, soit de la modifier en
substituant aux Equipements commandés un
autre équivalent en qualité, ce que le Client
déclare accepter s’il n’y a pas de modification
significative des caractéristiques des
Equipements initialement commandés. Qoiot
pourra par ailleurs modifier unilatéralement la
commande pour l’adapter à l’évolution de la
technique, à la condition qu’il ne puisse en
résulter ni une augmentation de prix pour le
Client, ni une altération de la qualité et des
caractéristiques essentielles des Equipements
commandés. L’annulation de sa commande
par le Client postérieurement à l’expiration du
délai de rétractation et non justifiée par un
retard de livraison imputable à Qoiot dans les
conditions prévues ci-dessous à l’article 11,
entraînera à titre de clause pénale compensant
les frais exposés par Qoiot, le paiement par le
Client d’une somme forfaitaire correspondant
à quarante-cinq pour cent (45,00%) du
montant toutes taxes comprises de la
commande en complément de l’acompte versé
à la commande, qui reste acquis à Qoiot.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES
PRESTATIONS –OBLIGATIONS DE Qoiot
4.1 Modalités d’exécution des
Prestations
Qoiot s’engage à mettre en œuvre à ses frais
les moyens techniques et humains adéquats
afin d’assurer la bonne exécution des
Prestations qui lui sont confiées. Elle définit à
ce titre les ressources, outils, méthodes et
moyens d’exécution nécessaires à la réalisation
des Prestations, étant précisé que les
Prestations seront assurées par le personnel de
Qoiot assisté, le cas échéant, par tout
prestataire externe. Au besoin, Qoiot s’engage
à solliciter auprès du Client toutes
informations et/ou documents nécessaires à la
parfaite compréhension des Prestations.
Qoiot s’engage à réaliser les Prestations de
manière professionnelle dans le plus strict
respect des règles de l’art applicables pour ce
type de prestations et dans le respect de la
réglementation applicable. Qoiot est tenue au
strict respect des lois et réglementations en
vigueur et s’engage à ne soumettre au Client
aucune proposition ou prestation qui serait
contraire à ces textes.
4.2 Délais et modalités de réalisation
des Prestations
Qoiot s’engage à effectuer ses meilleurs efforts
pour réaliser les Prestations dans les délais
stipulés dans le devis. Qoiot se réserve la
faculté de refuser ou de différer la livraison et
l’installation de l’Equipement si la préparation
du chantier incombant au Client n’est pas
réalisée ou fait obstacle à son intervention,
notamment si la sécurité des biens et des
personnes n’est pas assurée ; en cas de report
de la date pour l’un ou l’autre des motifs ci-
dessus décrits, ainsi qu’en cas de force
majeure, Qoiot sera exonérée en proportion
du dépassement du délai contractuel de
livraison/installation et de ses conséquences.
4.3 Réception des travaux réalisés par
Qoiot
A l’issue de l’installation des Equipements, la
réception sera constatée par le procès-verbal
de réception établi et signé le dernier jour du
chantier par le Client et le préposé de Qoiot.
A défaut de réception le jour convenu, Qoiot
notifiera par écrit au Client une date et un
horaire pour procéder à la signature
contradictoire du procès-verbal de réception,
en cas de refus exprès ou implicite (absence
non motivée par une cause grave), ou à
compter de la deuxième notification, la
réception sera réputée acquise sans réserve.
Lorsque la réception est assortie de réserves
techniquement justifiées, Qoiot disposera d’un
délai maximum de quarante-cinq (45) jours
calendaires pour procéder à leur levée et la
réception contradictoire de levée des réserves
sera alors organisée selon les mêmes modalités
que ci-dessus décrites, prononcée et constatée
soit par la mention de la levée contradictoire
sur le procès-verbal initial, soit par
l’établissement d’un nouveau procès-verbal
établi le jour considéré, signé par le Client et
Qoiot. Le refus de réception ne peut être
motivé que par l’inachèvement effectif des
travaux d’installation ou par un ensemble de
défauts graves, ce refus ne peut être motivé
par l’exigence même fondée de finitions. Le
Client doit indiquer par écrit le motif de refus
de réception, à défaut la réception sera réputée
acquise sans réserve. Le Client prend
possession des Equipements dès qu’il a
accepté la réception. Si le Client utilise tout ou
partie des Equipements sans en avoir
préalablement prononcé la réception, il est
réputé avoir prononcé la réception sans
réserve. A la date de signature du procès-
verbal de réception, Qoiot remet au Client, à
nouveau ou en complément des informations
données lors de la commande, les notices ou
brochures d’utilisation et d’entretien du ou des
fabricants pour le matériel installé, précisant
les conditions et délais de garantie du matériel
fourni par le ou les fabricants ; à défaut d’en
avoir fait l’éventuelle réclamation dans le mois
de la signature du procès-verbal de réception,
le Client est réputé être en possession de
l’intégralité de ces documents et informations.
4.4 Entretien, maintenance et
dépannage des installations du
Client
Lors de l’intervention, Qoiot détermine seule
les moyens à mettre en œuvre et dont elle
dispose pour procéder aux prestations
d’entretien, maintenance ou dépannage des
installations du Client, selon le cas,
mentionnées dans le devis. Le cas échéant, elle
procède au remplacement des pièces
défectueuses nécessaires à l’entretien, la
maintenance ou dépannage, dans la limite de
ce qui est indiqué dans le devis ; le
remplacement du matériel se fera au moyen de
pièces de gamme standard disponibles au
moment de l’intervention et compatibles avec
l’installation du Client. Si Qoiot estime que
l’état général de l’installation du Client ne peut
assurer une sécurité satisfaisante, Qoiot peut
limiter son intervention à la mise hors service
provisoire de tout ou partie de l’Installation du
Client ; de même, s’il s’avère que l’état général
de l’installation du Client ne permet pas à
Qoiot de procéder à l’intervention en toute
sécurité, Qoiot peut alors décider de ne pas
intervenir. L’intervention donnera lieu à la
rédaction d’un bulletin d’intervention signé
par Qoiot et le Client, auquel un exemplaire
sera remis ; le bulletin d’intervention
comportera l’heure d’arrivée et de départ du
technicien de Qoiot, la durée de l’intervention,
le diagnostic de la panne ou les prestations
effectuées dans le cadre de la maintenance ou
de l’entretien, la liste des pièces défectueuses
remplacées.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Collaboration
En signant le devis et les Conditions
Générales, le Client reconnait avoir vérifié
l’adéquation des Prestations et Equipements à
ses besoins et avoir reçu de Qoiot toutes les
informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour conclure le contrat en
connaissance de cause. Le Client s’engage à
collaborer activement à la bonne exécution
des Prestations en transmettant à Qoiot, dans
les délais utiles, toutes les informations et
documents nécessaires à la bonne
appréhension de ses besoins et à la bonne
exécution des Prestations. Le Client devra
respecter les prescriptions techniques fournies
par Qoiot concernant la réalisation des
Prestations ; dans le cas contraire, les
prestations techniques complémentaires
nécessaires à leur adaptation donneront lieu à
l’établissement d’un devis complémentaire par
Qoiot.
5.2 Autorisations administratives
Le Client devra obtenir préalablement à
l’exécution des Prestations d’installation
toutes les autorisations administratives
nécessaires (notamment permis de construire,
autorisations de travaux et déclarations
préalables) et répondre du paiement des
impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou
autres lui incombant, le Client garantissant
Qoiot contre toute demande de tiers à ce titre.
5.3 Accès au site d’intervention
Le Client devra permettre l’accès permanent
au site d’intervention pour les besoins de
l’exécution des Prestations et l’accès aux
Équipements par le personnel de Qoiot ou
toute personne mandatée par cette dernière
qui justifie de sa qualité. Le Client devra
réserver à Qoiot une surface suffisante sur le
site d’intervention pour permettre le
déchargement, l’installation, le raccordement,
l’entretien, la maintenance et le dépannage des
Equipements ; dans l’hypothèse où une
reconnaissance préalable du site
d’intervention aurait été réalisée par Qoiot, le
Client s’engage à ne pas modifier la zone
réservée à Qoiot consacrée à l’exécution des
Prestations. Le Client garantit un
aménagement rationnel du site d’intervention
afin de permettre le raccordement des
Equipements et ce, afin de favoriser les
conditions normales de montage, d’utilisation
et d’entretien desdits Equipements. Le Client
fera son affaire personnelle des modifications
ou réparations (perçages, rebouchages, etc.)
sur le site d’intervention nécessitées par le
raccordement ou la suppression du
raccordement des Equipements ainsi que de
l’alimentation électrique des Equipements. Le
Client indiquera à Qoiot les points de
raccordement qui lui sont réservés (chemins
de câble souhaités, réseaux, etc.), étant précisé
que le Client devra mettre à disposition de
Qoiot une alimentation électrique avec terre
aux normes en vigueur. Dans l’hypothèse où
les Prestations devaient être exécutées en plein
air, le Client devra prendre à ses frais toutes
mesures utiles à cet effet et ce, afin qu’il n’en
résulte en cas d’intempérie aucun
inconvénient pour le personnel de Qoiot et les
Equipements.
5.4 Maintenance de l’environnement
technique – entretien du site
d’intervention
Le Client s’engage, à travers des opérations de
maintenance préventive et curative ainsi qu’à
l’occasion des travaux programmés, dans le
respect des règles de l’art, à assurer la
maintenance de l’environnement technique et
l’entretien du site d’intervention afin de ne pas
nuire à la performance des Equipements. Le
Client devra assurer le nettoyage, l’entretien et
la maintenance préventive et curative de ses
locaux et installations (notamment :
alimentation électrique primaire et secondaire,
système de protection incendie, éclairage,
chauffage, renouvellement d’air et
climatisation, système d’accès sécurisé,
système de supervision de l’environnement
technique). Le Client devra également
s’assurer que ses équipements et installations
ne créent pas d’interférences avec l’un
quelconque des Equipements.
ARTICLE 6 – EXECUTION DE BONNE FOI
Chacune des parties s’engage à exécuter le
contrat qui les lie dans un esprit de loyauté et
de transparence. A ce titre, chacune des
parties :
– s’interdit tout comportement susceptible
de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la réputation, à l’honneur
et/ou à l’image de l’autre partie,
– informera promptement l’autre partie de
tout changement la concernant et/ou de
toute difficulté qu’elle rencontre pouvant
avoir un impact sur l’exécution du contrat
et ce, afin de tenter de la résoudre,
– fera ses meilleurs efforts à l’effet de prendre
toutes mesures raisonnables afin modérer
ou limiter le préjudice qui pourrait lui être
causé du fait de l’inexécution du contrat.
ARTICLE 7 – PRIX – GARANTIE DE PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des Prestations sont exprimés en
euros et s’entendent toutes taxes et
contributions environnementales comprises.
Ils résultent du devis ou de la grille tarifaire des
interventions remis au Client. La taxe sur la
valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur
au moment de l’émission des factures par
Qoiot.
7.2 Garantie de paiement
Pour tout marché de travaux privé d’un
montant supérieur à 12.000 euros HT
(déduction faite des acomptes versés lors de la
conclusion de celui-ci), le Client, en sa qualité
de maître de l’ouvrage devra fournir à la
signature du contrat une garantie de paiement
conformément aux dispositions de l’article
1799-1 du Code civil.
ARTICLE 8 – AIDES ET AVANTAGES
Les Equipements installés ou les Prestations
exécutées par Qoiot sont susceptibles de
bénéficier d’aides, subventions ou avantages,
publics ou privés, dont fiscaux, d’éligibilité et
d’application notoirement variables ; le Client
confirme ne pas avoir été déterminé par cet
aspect pour passer commande ; il est averti
que Qoiot, y compris si elle demande l’une de
ces aides au nom et pour le compte du Client,
ne prend aucun engagement quant aux
réponses et aux délais de réponse en ce
domaine, et qu’il lui appartient en
conséquence d’opérer toutes vérifications et
démarches.
SEPTEMBRE 2023
ARTICLE 1ER – OBJET ET PORTEE DES
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente,
d’installation, d’entretien et de dépannage
(« Conditions Générales ») sont applicables
aux prestations réalisées par la société Qoiot
consistant notamment en la vente livraison,
l’installation, la mise en service et maintenance
d’équipements de sécurité incendie,
d’interphonie, de contrôle d’accès, de
vidéosurveillance et/ou systèmes anti-
intrusion (ensemble, les « Equipements »)
ainsi que toutes autres prestations faisant
l’objet d’un devis (ensemble, les
« Prestations »). Les Conditions Générales
sont applicables aux professionnels (le «
Client »). Qoiot peut, de plein droit, modifier
ses offres de services et/ou porter des
modifications dans les Conditions Générales
sans autre formalité que d’en informer
préalablement le Client par tout moyen à sa
convenance ; néanmoins, la version des
Conditions Générales applicables au rapport
contractuel intervenu entre le Client et Qoiot
est celle en vigueur au moment de la validation
de la commande. Le Client signe le devis, les
Conditions Générales ainsi que, le cas échéant,
la grille des tarifs d’intervention pour
formaliser sa commande. La validation de sa
commande et donc la conclusion du contrat
de Prestations vaut ainsi acceptation sans
restriction ni réserve des Conditions
Générales par le Client. Aucune modification
des clauses apportées par le Client sur le devis
signé ou sur les correspondances adressées par
le Client à Qoiot ne peut en conséquence y
déroger sauf acceptation préalable et écrite de
Qoiot. Aucun accord, conditions générales
d’achat ou d’engagement ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite de Qoiot,
prévaloir sur les Conditions Générales. Toute
clause contraire posée par le Client sera, à
défaut d’acceptation expresse, inopposable à
Qoiot quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à la connaissance de cette dernière.
Seuls le devis et les Conditions Générales
signés constituent les documents contractuels
entre le Client et Qoiot ; les autres documents
contractuels ultérieurs (notamment le procès-
verbal de réception) formaliseront les étapes
nécessaires de l’exécution de la commande et
de son suivi.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR
DE L’OFFRE
L’auteur de l’offre est Qoiot, une société par
actions simplifiée unipersonnelle au capital de
2500,00 euros, ayant son siège social 17
avenue de bordeaux 33360 Cénac,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Bordeaux sous le n°.
ARTICLE 3 – DEVIS – COMMANDE ET
CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Pré-visite technique
La pré-visite technique a eu pour objet de
déterminer la faisabilité des Prestations
envisagées et de permettre à Qoiot d’établir un
devis. Le Client déclare avoir fourni à Qoiot,
lors de la pré-visite technique, toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution
des Prestations. A l’issue de la pré-visite
technique :
– Dans la mesure où elle a considéré que les
Prestations peuvent être exécutées, Qoiot a
établi un devis qui a été transmis au Client
concomitamment aux Conditions
Générales.
– Dans la mesure où elle a considéré que les
Prestations ne peuvent pas être exécutées,
Qoiot en a informé le Client par tout
moyen à sa convenance. Dans ce cas, une
nouvelle Prestation pourra être proposée
par Qoiot sous réserve que le Client ait
effectivement réalisé les modifications
requises pour l’exécution des Prestations
identifiées pendant la pré-visite technique.
3.2 Devis
A l’issue de la pré-visite technique, Qoiot a
établi un devis qui constitue une offre
commerciale pour les Prestations proposées
par Qoiot. La durée de validité du devis est de
trois (3) mois. Celui-ci détaille les Prestations
qui seront réalisées par Qoiot ainsi que, le cas
échéant, le descriptif des Equipements vendus
par Qoiot et qui seront installés par cette
dernière. Le devis détaille le prix des
Equipements vendus et le prix des Prestations,
étant précisé que l’intervention de Qoiot se
limite exclusivement aux Prestations
spécifiées sur le devis. Tous les travaux non
prévus au devis et notamment tous les
préparatifs de mise en place, les
aménagements préalables ou connexes à
l’intervention de Qoiot, sont à la charge et
sous la responsabilité exclusive du Client. Les
délais de livraison et/ou d’exécution des
Prestations indiqués dans le devis ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Il est valable
pendant une durée de trois mois (3) mois à
compter de la date qui y est indiquée. Le devis
est adressé par Qoiot au Client accompagné
des Conditions Générales dans leur dernière
version en vigueur.
3.3 Commande
La signature du devis et des Conditions
Générales par le Client vaut acceptation ferme
de l’offre par celui-ci, étant précisé que la
commande ne sera ferme pour Qoiot que sous
réserve de l’encaissement de l’acompte
mentionné dans le devis. Sous réserve des
stipulations de l’article 11 ci-dessous, aucune
commande ne pourra être annulée par le
Client, après sa signature par Qoiot, même
partiellement. En cas d’indisponibilité des
Equipements commandés et suite à la
signature du devis, Qoiot se réserve la
possibilité soit d’annuler la commande sans
qu’aucune indemnité ne puisse lui être
réclamée par le Client, soit de la modifier en
substituant aux Equipements commandés un
autre équivalent en qualité, ce que le Client
déclare accepter s’il n’y a pas de modification
significative des caractéristiques des
Equipements initialement commandés. Qoiot
pourra par ailleurs modifier unilatéralement la
commande pour l’adapter à l’évolution de la
technique, à la condition qu’il ne puisse en
résulter ni une augmentation de prix pour le
Client, ni une altération de la qualité et des
caractéristiques essentielles des Equipements
commandés. L’annulation de sa commande
par le Client postérieurement à l’expiration du
délai de rétractation et non justifiée par un
retard de livraison imputable à Qoiot dans les
conditions prévues ci-dessous à l’article 11,
entraînera à titre de clause pénale compensant
les frais exposés par Qoiot, le paiement par le
Client d’une somme forfaitaire correspondant
à quarante-cinq pour cent (45,00%) du
montant toutes taxes comprises de la
commande en complément de l’acompte versé
à la commande, qui reste acquis à Qoiot.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES
PRESTATIONS –OBLIGATIONS DE Qoiot
4.1 Modalités d’exécution des
Prestations
Qoiot s’engage à mettre en œuvre à ses frais
les moyens techniques et humains adéquats
afin d’assurer la bonne exécution des
Prestations qui lui sont confiées. Elle définit à
ce titre les ressources, outils, méthodes et
moyens d’exécution nécessaires à la réalisation
des Prestations, étant précisé que les
Prestations seront assurées par le personnel de
Qoiot assisté, le cas échéant, par tout
prestataire externe. Au besoin, Qoiot s’engage
à solliciter auprès du Client toutes
informations et/ou documents nécessaires à la
parfaite compréhension des Prestations.
Qoiot s’engage à réaliser les Prestations de
manière professionnelle dans le plus strict
respect des règles de l’art applicables pour ce
type de prestations et dans le respect de la
réglementation applicable. Qoiot est tenue au
strict respect des lois et réglementations en
vigueur et s’engage à ne soumettre au Client
aucune proposition ou prestation qui serait
contraire à ces textes.
4.2 Délais et modalités de réalisation
des Prestations
Qoiot s’engage à effectuer ses meilleurs efforts
pour réaliser les Prestations dans les délais
stipulés dans le devis. Qoiot se réserve la
faculté de refuser ou de différer la livraison et
l’installation de l’Equipement si la préparation
du chantier incombant au Client n’est pas
réalisée ou fait obstacle à son intervention,
notamment si la sécurité des biens et des
personnes n’est pas assurée ; en cas de report
de la date pour l’un ou l’autre des motifs ci-
dessus décrits, ainsi qu’en cas de force
majeure, Qoiot sera exonérée en proportion
du dépassement du délai contractuel de
livraison/installation et de ses conséquences.
4.3 Réception des travaux réalisés par
Qoiot
A l’issue de l’installation des Equipements, la
réception sera constatée par le procès-verbal
de réception établi et signé le dernier jour du
chantier par le Client et le préposé de Qoiot.
A défaut de réception le jour convenu, Qoiot
notifiera par écrit au Client une date et un
horaire pour procéder à la signature
contradictoire du procès-verbal de réception,
en cas de refus exprès ou implicite (absence
non motivée par une cause grave), ou à
compter de la deuxième notification, la
réception sera réputée acquise sans réserve.
Lorsque la réception est assortie de réserves
techniquement justifiées, Qoiot disposera d’un
délai maximum de quarante-cinq (45) jours
calendaires pour procéder à leur levée et la
réception contradictoire de levée des réserves
sera alors organisée selon les mêmes modalités
que ci-dessus décrites, prononcée et constatée
soit par la mention de la levée contradictoire
sur le procès-verbal initial, soit par
l’établissement d’un nouveau procès-verbal
établi le jour considéré, signé par le Client et
Qoiot. Le refus de réception ne peut être
motivé que par l’inachèvement effectif des
travaux d’installation ou par un ensemble de
défauts graves, ce refus ne peut être motivé
par l’exigence même fondée de finitions. Le
Client doit indiquer par écrit le motif de refus
de réception, à défaut la réception sera réputée
acquise sans réserve. Le Client prend
possession des Equipements dès qu’il a
accepté la réception. Si le Client utilise tout ou
partie des Equipements sans en avoir
préalablement prononcé la réception, il est
réputé avoir prononcé la réception sans
réserve. A la date de signature du procès-
verbal de réception, Qoiot remet au Client, à
nouveau ou en complément des informations
données lors de la commande, les notices ou
brochures d’utilisation et d’entretien du ou des
fabricants pour le matériel installé, précisant
les conditions et délais de garantie du matériel
fourni par le ou les fabricants ; à défaut d’en
avoir fait l’éventuelle réclamation dans le mois
de la signature du procès-verbal de réception,
le Client est réputé être en possession de
l’intégralité de ces documents et informations.
4.4 Entretien, maintenance et
dépannage des installations du
Client
Lors de l’intervention, Qoiot détermine seule
les moyens à mettre en œuvre et dont elle
dispose pour procéder aux prestations
d’entretien, maintenance ou dépannage des
installations du Client, selon le cas,
mentionnées dans le devis. Le cas échéant, elle
procède au remplacement des pièces
défectueuses nécessaires à l’entretien, la
maintenance ou dépannage, dans la limite de
ce qui est indiqué dans le devis ; le
remplacement du matériel se fera au moyen de
pièces de gamme standard disponibles au
moment de l’intervention et compatibles avec
l’installation du Client. Si Qoiot estime que
l’état général de l’installation du Client ne peut
assurer une sécurité satisfaisante, Qoiot peut
limiter son intervention à la mise hors service
provisoire de tout ou partie de l’Installation du
Client ; de même, s’il s’avère que l’état général
de l’installation du Client ne permet pas à
Qoiot de procéder à l’intervention en toute
sécurité, Qoiot peut alors décider de ne pas
intervenir. L’intervention donnera lieu à la
rédaction d’un bulletin d’intervention signé
par Qoiot et le Client, auquel un exemplaire
sera remis ; le bulletin d’intervention
comportera l’heure d’arrivée et de départ du
technicien de Qoiot, la durée de l’intervention,
le diagnostic de la panne ou les prestations
effectuées dans le cadre de la maintenance ou
de l’entretien, la liste des pièces défectueuses
remplacées.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Collaboration
En signant le devis et les Conditions
Générales, le Client reconnait avoir vérifié
l’adéquation des Prestations et Equipements à
ses besoins et avoir reçu de Qoiot toutes les
informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour conclure le contrat en
connaissance de cause. Le Client s’engage à
collaborer activement à la bonne exécution
des Prestations en transmettant à Qoiot, dans
les délais utiles, toutes les informations et
documents nécessaires à la bonne
appréhension de ses besoins et à la bonne
exécution des Prestations. Le Client devra
respecter les prescriptions techniques fournies
par Qoiot concernant la réalisation des
Prestations ; dans le cas contraire, les
prestations techniques complémentaires
nécessaires à leur adaptation donneront lieu à
l’établissement d’un devis complémentaire par
Qoiot.
5.2 Autorisations administratives
Le Client devra obtenir préalablement à
l’exécution des Prestations d’installation
toutes les autorisations administratives
nécessaires (notamment permis de construire,
autorisations de travaux et déclarations
préalables) et répondre du paiement des
impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou
autres lui incombant, le Client garantissant
Qoiot contre toute demande de tiers à ce titre.
5.3 Accès au site d’intervention
Le Client devra permettre l’accès permanent
au site d’intervention pour les besoins de
l’exécution des Prestations et l’accès aux
Équipements par le personnel de Qoiot ou
toute personne mandatée par cette dernière
qui justifie de sa qualité. Le Client devra
réserver à Qoiot une surface suffisante sur le
site d’intervention pour permettre le
déchargement, l’installation, le raccordement,
l’entretien, la maintenance et le dépannage des
Equipements ; dans l’hypothèse où une
reconnaissance préalable du site
d’intervention aurait été réalisée par Qoiot, le
Client s’engage à ne pas modifier la zone
réservée à Qoiot consacrée à l’exécution des
Prestations. Le Client garantit un
aménagement rationnel du site d’intervention
afin de permettre le raccordement des
Equipements et ce, afin de favoriser les
conditions normales de montage, d’utilisation
et d’entretien desdits Equipements. Le Client
fera son affaire personnelle des modifications
ou réparations (perçages, rebouchages, etc.)
sur le site d’intervention nécessitées par le
raccordement ou la suppression du
raccordement des Equipements ainsi que de
l’alimentation électrique des Equipements. Le
Client indiquera à Qoiot les points de
raccordement qui lui sont réservés (chemins
de câble souhaités, réseaux, etc.), étant précisé
que le Client devra mettre à disposition de
Qoiot une alimentation électrique avec terre
aux normes en vigueur. Dans l’hypothèse où
les Prestations devaient être exécutées en plein
air, le Client devra prendre à ses frais toutes
mesures utiles à cet effet et ce, afin qu’il n’en
résulte en cas d’intempérie aucun
inconvénient pour le personnel de Qoiot et les
Equipements.
5.4 Maintenance de l’environnement
technique – entretien du site
d’intervention
Le Client s’engage, à travers des opérations de
maintenance préventive et curative ainsi qu’à
l’occasion des travaux programmés, dans le
respect des règles de l’art, à assurer la
maintenance de l’environnement technique et
l’entretien du site d’intervention afin de ne pas
nuire à la performance des Equipements. Le
Client devra assurer le nettoyage, l’entretien et
la maintenance préventive et curative de ses
locaux et installations (notamment :
alimentation électrique primaire et secondaire,
système de protection incendie, éclairage,
chauffage, renouvellement d’air et
climatisation, système d’accès sécurisé,
système de supervision de l’environnement
technique). Le Client devra également
s’assurer que ses équipements et installations
ne créent pas d’interférences avec l’un
quelconque des Equipements.
ARTICLE 6 – EXECUTION DE BONNE FOI
Chacune des parties s’engage à exécuter le
contrat qui les lie dans un esprit de loyauté et
de transparence. A ce titre, chacune des
parties :
– s’interdit tout comportement susceptible
de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la réputation, à l’honneur
et/ou à l’image de l’autre partie,
– informera promptement l’autre partie de
tout changement la concernant et/ou de
toute difficulté qu’elle rencontre pouvant
avoir un impact sur l’exécution du contrat
et ce, afin de tenter de la résoudre,
– fera ses meilleurs efforts à l’effet de prendre
toutes mesures raisonnables afin modérer
ou limiter le préjudice qui pourrait lui être
causé du fait de l’inexécution du contrat.
ARTICLE 7 – PRIX – GARANTIE DE PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des Prestations sont exprimés en
euros et s’entendent toutes taxes et
contributions environnementales comprises.
Ils résultent du devis ou de la grille tarifaire des
interventions remis au Client. La taxe sur la
valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur
au moment de l’émission des factures par
Qoiot.
7.2 Garantie de paiement
Pour tout marché de travaux privé d’un
montant supérieur à 12.000 euros HT
(déduction faite des acomptes versés lors de la
conclusion de celui-ci), le Client, en sa qualité
de maître de l’ouvrage devra fournir à la
signature du contrat une garantie de paiement
conformément aux dispositions de l’article
1799-1 du Code civil.
ARTICLE 8 – AIDES ET AVANTAGES
Les Equipements installés ou les Prestations
exécutées par Qoiot sont susceptibles de
bénéficier d’aides, subventions ou avantages,
publics ou privés, dont fiscaux, d’éligibilité et
d’application notoirement variables ; le Client
confirme ne pas avoir été déterminé par cet
aspect pour passer commande ; il est averti
que Qoiot, y compris si elle demande l’une de
ces aides au nom et pour le compte du Client,
ne prend aucun engagement quant aux
réponses et aux délais de réponse en ce
domaine, et qu’il lui appartient en
conséquence d’opérer toutes vérifications et
démarches.
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ARTICLE 9 – PAIEMENTS
9.1 Facturation – échéance des
factures – escompte
Les factures originales seront établies par
Qoiot au nom du Client et envoyées ou
remises à ce dernier. La date de règlement
figure sur les factures établies par Qoiot.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de
règlement anticipé.
9.2 Désaccord sur le montant d’un
paiement
En cas de désaccord sur le montant d’un
paiement, celui-ci est effectué sur la base
provisoire des sommes admises et établies par
Qoiot.
9.3 Compensation
Les sommes qui seront dues à Qoiot au titre
du contrat intervenu avec le Client ne seront
pas compensables à due concurrence avec
toutes autres sommes ou créances dont Qoiot
serait redevable à l’égard du Client.
9.4 Pénalités de retard
Le défaut de paiement à l’échéance par le
Client d’une facture entraînera de plein droit
et sans formalité :
– conformément aux dispositions de l’article
L. 441-6 du Code de commerce, la
facturation de pénalités de retard dont le
montant sera calculé sur le montant toutes
taxes comprises de la facture échue, étant
précisé que le taux de ces pénalités de retard
sera (I) dû par le Client du seul fait de
l’échéance au terme contractuel, (II) dû par
le Client nonobstant tous dommages et
intérêts complémentaires auxquels pourrait
prétendre Qoiot du fait du non-paiement
en cause et (III) égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage
et ce, dans les conditions définies à l’article
L. 441-6 du Code de commerce, ce taux
d’intérêt ne pouvant toutefois être inférieur
à trois fois le taux d’intérêt légal,
– le paiement d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement, nonobstant l’absence de
procédure de recouvrement, fixé à un
montant de quarante (40,00) euros en
application des dispositions des articles L.
441-6 et D. 441-5 du Code de commerce,
– L’annulation de toutes les remises,
ristournes, rabais et autres avantages
consentis par Qoiot au profit du Client.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION –
RESILIATION UNILATERALE
10.1 Dans un délai de trois (3) jours à
compter de la date de première présentation
d’une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec avis de réception restée
sans effet, Qoiot se réserve le droit de
suspendre l’exécution de toute ou partie des
Prestations notamment en cas de non-
paiement par le Client de toute facture à
l’échéance contractuelle convenue.
10.2 En cas de manquement par le Client
à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du
contrat non réparé dans un délai de dix (10)
jours à compter de la date de première
présentation d’une lettre recommandée avec
accusé de réception notifiant les
manquements en cause, Qoiot pourra résilier
unilatéralement et sans délai le contrat aux
torts exclusifs du Client et ce, sans préjudice
de tous dommages et intérêts éventuels qui
pourraient être réclamés à ce dernier.
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1 Garanties légales
Qoiot est tenue, pour tous les Equipements
vendus, à l’application de la garantie légale des
vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du
Code civil) dans les conditions prévues par la
loi. Si les Equipements livrés sont non-
conformes aux Equipements commandés ou
s’ils présentent des vices cachés, le Client
devra notifier à Qoiot en lui adressant un
courrier recommandé avec accusé de
réception la non-conformité ou les vices-
cachés des Equipements dans les plus brefs
délais. Qoiot accusera réception de la
demande du Client et lui indiquera la marche
à suivre. Si le caractère non conforme des
Equipements est confirmé, Qoiot procèdera
alors, au choix du Client à la réparation, au
remboursement ou à l’échange des pièces
défectueuses ou à l’échange des Equipements
eux-mêmes avec des Equipements similaires.
Les batteries, piles, consommables (c’est-à-
dire les éléments remplaçables), badges et
accessoires (qui sont différents des pièces
détachées) sont exclus de toute garantie.
11.2 Délais d’intervention
Qoiot s’engage à intervenir dans les meilleurs
délais en cas de difficulté rencontrées dans
l’exécution des Prestations et de
dysfonctionnements des Equipements et en
tout état de cause dans un délai de quarante-
huit (48) heures ouvrables.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
12.1 Qoiot conserve la pleine propriété
des Equipements achetés par le Client jusqu’à
ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses
obligations et notamment jusqu’au parfait
paiement du prix convenu dans sa totalité. En
cas de défaut de paiement, Qoiot est en droit
de revendiquer la restitution des Equipements
par toute voie de droit, y compris par simple
lettre recommandée, jusqu’à exécution de la
totalité des engagements du Client.
12.2 Tant que le Client n’aura pas procédé
au parfait paiement du prix, les Equipements
demeurent la propriété de Qoiot : ils ne
peuvent en aucun cas être cédés, sous-loués,
transformés, donnés en gage ou en
nantissement, transférés ou prêtés sous
quelque forme que ce soit à des tiers par le
Client à qui il est interdit de disposer des
Equipements. Dans l’hypothèse où un tiers
tendrait à faire valoir un droit sur les
Equipements, notamment sous la forme d’une
revendication, d’une opposition ou d’une
saisie, le Client devra s’y opposer et en aviser
immédiatement Qoiot afin de permettre à
cette dernière de sauvegarder ses droits. De la
même manière, en cas de procédure de
redressement judiciaire, le Client est tenu d’en
aviser immédiatement Qoiot. Le Client ne
peut enlever, endommager, dégrader ou
modifier ni les plaques de propriété apposées
sur les Equipements, ni les inscriptions
portées par Qoiot ; il ne peut ajouter aucune
inscription ou marque sur les Equipements
sans autorisation préalable de Qoiot.
12.3 Nonobstant l’application de la clause
de réserve de propriété ci-dessus mentionnée
à l’article 13.1, les risques afférents aux
Equipements seront transférés au Client dès
leur livraison sur le site d’intervention par
Qoiot ou son transporteur. En conséquence,
le Client devra prendre en charge à ses frais
toutes mesures utiles afin de préserver les
Equipements ; à ce titre, il devra souscrire les
polices d’assurances garantissant les risques
encourus à compter de la livraison des
Equipements sur le site d’intervention.
ARTICLE 13 – COMMUNICATION
Qoiot se réserve le droit de mentionner ses
réalisations pour le Client sur ses documents
de communication externe, d’action
promotionnelle, de dossier de presse ou de
publication professionnelle, de publicité (site
Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors
de ses démarchages de prospection
commerciale. En conséquence, le Client
autorise gratuitement, pendant la durée du
contrat ainsi que pendant une durée de cinq
(5) années à compter de la fin de celle-ci,
Qoiot à citer sa dénomination sociale et
éventuellement à reproduire ses marques et
logos à titre de référence commerciale pour les
besoins de la commercialisation de ses
produits ou services et ce, quel que soit le
support choisi.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Qoiot s’engage à exécuter avec le plus grand
soin les Prestations qui lui sont confiées. A ce
titre, Qoiot mettra en œuvre l’ensemble des
moyens reconnus nécessaires, conformément
aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs
mis à sa charge au titre du contrat. Le Client
reconnaît que les techniques employées par
Qoiot relèvent d’un domaine complexe et que,
en conséquence, la responsabilité de Qoiot ne
pourra être engagée qu’en cas de faute
prouvée de cette dernière. En cas de
réalisation d’un dommage, il appartiendra au
Client d’apporter la preuve des défaillances de
Qoiot et de la non-conformité des Prestations.
Qoiot ne saurait être tenue responsable de
quelque manière que ce soit, de tout dommage
indirect, notamment les pertes de gain ou de
profit, les baisses d’activité du Client. Dans la
mesure où le Client démontrerait avoir subi un
préjudice direct, la responsabilité de Qoiot
sera expressément limitée à cent pour cent
(100,00%) des sommes effectivement perçues
par Qoiot au titre de la commande effectuée
par le Client. En tout état de cause, le Client
s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour minimiser son préjudice. Par
ailleurs, la responsabilité de Qoiot ne saurait
notamment être recherchée dans aucun des
cas suivants :
– Force majeure, événement ou incidents
indépendants de la volonté de Qoiot,
– faute, négligence, omission ou défaillance
du Client, qu’il s’agisse de la transmission
d’informations erronées ou de documents
incomplets ou inexacts, de mauvaise
utilisation des Equipements, de formation
insuffisante du personnel, de non-respect
des conseils et indications donnés par
Qoiot , modifications et/ou corrections
apportées au fonctionnement des
Equipements par le Client ou par tout tiers,
mauvaise utilisation par le Client des
Equipements ou utilisation des
Equipements au-delà de leurs capacités,
– Usure normale des Equipements, défaut
d’entretien des Equipements, maintenance
inappropriée des Equipements, non-
respect des instructions, prescriptions et
recommandation de conservation, de
vérification et d’entretien des matériels
faites par le fabricant ou Qoiot, des
dispositions relatives aux contrôles
périodiques définis par la réglementation,
– L’intervention du Client ou d’un tiers sur
les matériels : pose ou installation non
conforme aux règles de l’art, modification,
réparation, adjonction de pièces de
rechange non d’origine ou refaites sans
l’accord exprès du constructeur ou de
Qoiot,
– toute perte ou dommage découlant de la
coupure ou d’une interruption de
l’alimentation publique en électricité ainsi
que tout dommage causé par l’installation
électrique du Client,
– les pannes ou interruptions de fourniture
d’électricité et tous dysfonctionnements
imputables à une défaillance des réseaux de
distribution et/ou de transport d’électricité,
– les dommages rendus nécessaires pour
accéder à l’installation électrique à laquelle
sont reliés les Equipements,
– Conséquences de choix techniques
imposés par le Client contre l’avis de Qoiot,
le vice, l’incompatibilité ou mauvaise
qualité du bâti supportant les Equipements,
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur
lequel Qoiot n’a aucun pouvoir de contrôle
ou de surveillance.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure
pourra suspendre, en tout ou partie,
l’exécution du contrat. La partie affectée par le
cas de force majeure s’engage à aviser l’autre
partie dans les meilleurs délais de sa
survenance et de sa fin. Les obligations
respectives des parties seront alors suspendues
en tout ou partie jusqu’au rétablissement des
conditions normales de fourniture des
Prestations. De manière générale, les parties
s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires pour mettre fin aux perturbations
ayant eu pour effet d’interrompre
temporairement la fourniture des Prestations.
De convention expresse, sont considérés
comme cas de force majeure, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence de
la Cour de Cassation, les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les
inondations, les incendies, la foudre, les
attentats, les perturbations exceptionnelles
affectant le réseau Internet ou tout évènement
ayant nécessité l’application des plans locaux,
nationaux ou internationaux de maintien de la
continuité des services de télécommunications
de même que tout autre événement
imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant
pour effet de suspendre la fourniture des
Prestations. Si les circonstances de force
majeure se poursuivent au-delà d’une période
de quinze (15) jours, les parties se consulteront
pour définir si l’exécution du contrat doit être
poursuivie et, le cas échéant, dans quelles
conditions.
ARTICLE 16 – RECOURS A LA SOUS–
TRAITANCE – CESSION/TRANSFERT DU
CONTRAT
16.1 Sous-traitance
Qoiot est d’ores et déjà autorisée par le Client
à recourir aux services d’un ou plusieurs sous-
traitant en vue de l’exécution de toute ou
partie des Prestations.
16.2 Cession et/ou transfert du contrat
Le contrat pourra faire l’objet d’une cession
totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit
dans le cadre d’une opération de transmission
universelle du patrimoine, de fusion, de
scission, d’apport en société, d’apport partiel
d’actif, ou de toute autre opération de
restructuration, par Qoiot, ce qui est d’ores et
déjà autorisé par le Client. En application des
dispositions de l’article 1216 du Code civil, la
cession du contrat produira ses effets à l’égard
du Client lorsque le contrat conclu entre Qoiot
et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou
lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse,
Qoiot ne sera plus tenue solidairement à
l’exécution du contrat intervenu avec le Client.
ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES
17.1 Avenants
Tout avenant ou modification du contrat
devra faire l’objet d’un accord écrit signé par
le Client et Qoiot.
17.2 Indépendance des clauses
Dans l’éventualité où l’une quelconque des
stipulations des Conditions Générales serait
déclarée nulle ou sans effet de quelque façon
et pour quelque motif que ce soit, les parties
s’engagent à se concerter pour remédier à la
cause de nullité constatée, de sorte que, sauf
impossibilité, le contrat poursuive ses effets
sans discontinuité. La nullité d’une clause des
Conditions Générales n’entraînera pas la
nullité des autres clauses ou de l’ensemble des
Conditions Générales.
17.3 Tolérances – renonciation
Aucun silence gardé par l’une des parties à
faire respecter strictement l’un de ses droits
aux termes des Conditions Générales ne
saurait être considéré comme une
renonciation à une quelconque stipulation des
présentes ou entraîner la déchéance de ce
droit. Par ailleurs, aucune renonciation par
l’une des parties à se prévaloir de l’une
quelconque des stipulations des Conditions
Générales ou droit résultant des Conditions
Générales n’aura d’effet si elle ne fait pas
l’objet d’un écrit signé par la partie qui y
renonce. En outre, la renonciation par l’une
quelconque des parties à se prévaloir de tout
droit résultant des Conditions Générales ou
d’une stipulation des Générales en des
circonstances déterminées ne vaudra pas
renonciation à se prévaloir ultérieurement
dudit droit ou de ladite stipulation.
17.4 Preuve
En application des dispositions de l’article
1366 du Code civil, les fichiers, données,
messages et registres informatisés conservés
dans les systèmes informatiques de chaque
Partie seront admis comme preuve des
communications et conventions intervenues
entre les Parties, dans la mesure où la Partie
dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils
soient établis et conservés dans des conditions
de nature à en garantir l’intégrité.
ARTICLE 18 –LITIGES
Les relations contractuelles et
précontractuelles entre le Client et Qoiot sont
soumises au droit français à l’exclusion de
toute autre législation. Tout différend né de la
formation, de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution ou de la cessation du contrat pour
quelque cause que ce soit fera l’objet d’une
tentative de conciliation par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception
à l’autre Partie, cette tentative de conciliation
n’étant toutefois pas un préalable à la
sollicitation de mesures conservatoires. En cas
de conciliation, les Parties signeront un accord
transactionnel précisant, le cas échéant,
expressément la continuation éventuelle du
contrat. A défaut d’une solution amiable entre
les Parties dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la réception par la
partie destinataire de la demande de
conciliation, tout litige concernant la
formation, la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation du contrat relèvera
exclusivement de la compétence des tribunaux
du ressort de la cour d’appel de Bordeaux
(FRANCE), nonobstant pluralité de
défendeurs, intervention forcée, notamment
appel en garantie, cette attribution de
compétence s’appliquant également en
matière de référé, de procédures d’urgence ou
conservatoires ou de requête.
ARTICLE 9 – PAIEMENTS
9.1 Facturation – échéance des
factures – escompte
Les factures originales seront établies par
Qoiot au nom du Client et envoyées ou
remises à ce dernier. La date de règlement
figure sur les factures établies par Qoiot.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de
règlement anticipé.
9.2 Désaccord sur le montant d’un
paiement
En cas de désaccord sur le montant d’un
paiement, celui-ci est effectué sur la base
provisoire des sommes admises et établies par
Qoiot.
9.3 Compensation
Les sommes qui seront dues à Qoiot au titre
du contrat intervenu avec le Client ne seront
pas compensables à due concurrence avec
toutes autres sommes ou créances dont Qoiot
serait redevable à l’égard du Client.
9.4 Pénalités de retard
Le défaut de paiement à l’échéance par le
Client d’une facture entraînera de plein droit
et sans formalité :
– conformément aux dispositions de l’article
L. 441-6 du Code de commerce, la
facturation de pénalités de retard dont le
montant sera calculé sur le montant toutes
taxes comprises de la facture échue, étant
précisé que le taux de ces pénalités de retard
sera (I) dû par le Client du seul fait de
l’échéance au terme contractuel, (II) dû par
le Client nonobstant tous dommages et
intérêts complémentaires auxquels pourrait
prétendre Qoiot du fait du non-paiement
en cause et (III) égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage
et ce, dans les conditions définies à l’article
L. 441-6 du Code de commerce, ce taux
d’intérêt ne pouvant toutefois être inférieur
à trois fois le taux d’intérêt légal,
– le paiement d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement, nonobstant l’absence de
procédure de recouvrement, fixé à un
montant de quarante (40,00) euros en
application des dispositions des articles L.
441-6 et D. 441-5 du Code de commerce,
– L’annulation de toutes les remises,
ristournes, rabais et autres avantages
consentis par Qoiot au profit du Client.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION –
RESILIATION UNILATERALE
10.1 Dans un délai de trois (3) jours à
compter de la date de première présentation
d’une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec avis de réception restée
sans effet, Qoiot se réserve le droit de
suspendre l’exécution de toute ou partie des
Prestations notamment en cas de non-
paiement par le Client de toute facture à
l’échéance contractuelle convenue.
10.2 En cas de manquement par le Client
à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du
contrat non réparé dans un délai de dix (10)
jours à compter de la date de première
présentation d’une lettre recommandée avec
accusé de réception notifiant les
manquements en cause, Qoiot pourra résilier
unilatéralement et sans délai le contrat aux
torts exclusifs du Client et ce, sans préjudice
de tous dommages et intérêts éventuels qui
pourraient être réclamés à ce dernier.
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1 Garanties légales
Qoiot est tenue, pour tous les Equipements
vendus, à l’application de la garantie légale des
vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du
Code civil) dans les conditions prévues par la
loi. Si les Equipements livrés sont non-
conformes aux Equipements commandés ou
s’ils présentent des vices cachés, le Client
devra notifier à Qoiot en lui adressant un
courrier recommandé avec accusé de
réception la non-conformité ou les vices-
cachés des Equipements dans les plus brefs
délais. Qoiot accusera réception de la
demande du Client et lui indiquera la marche
à suivre. Si le caractère non conforme des
Equipements est confirmé, Qoiot procèdera
alors, au choix du Client à la réparation, au
remboursement ou à l’échange des pièces
défectueuses ou à l’échange des Equipements
eux-mêmes avec des Equipements similaires.
Les batteries, piles, consommables (c’est-à-
dire les éléments remplaçables), badges et
accessoires (qui sont différents des pièces
détachées) sont exclus de toute garantie.
11.2 Délais d’intervention
Qoiot s’engage à intervenir dans les meilleurs
délais en cas de difficulté rencontrées dans
l’exécution des Prestations et de
dysfonctionnements des Equipements et en
tout état de cause dans un délai de quarante-
huit (48) heures ouvrables.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
12.1 Qoiot conserve la pleine propriété
des Equipements achetés par le Client jusqu’à
ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses
obligations et notamment jusqu’au parfait
paiement du prix convenu dans sa totalité. En
cas de défaut de paiement, Qoiot est en droit
de revendiquer la restitution des Equipements
par toute voie de droit, y compris par simple
lettre recommandée, jusqu’à exécution de la
totalité des engagements du Client.
12.2 Tant que le Client n’aura pas procédé
au parfait paiement du prix, les Equipements
demeurent la propriété de Qoiot : ils ne
peuvent en aucun cas être cédés, sous-loués,
transformés, donnés en gage ou en
nantissement, transférés ou prêtés sous
quelque forme que ce soit à des tiers par le
Client à qui il est interdit de disposer des
Equipements. Dans l’hypothèse où un tiers
tendrait à faire valoir un droit sur les
Equipements, notamment sous la forme d’une
revendication, d’une opposition ou d’une
saisie, le Client devra s’y opposer et en aviser
immédiatement Qoiot afin de permettre à
cette dernière de sauvegarder ses droits. De la
même manière, en cas de procédure de
redressement judiciaire, le Client est tenu d’en
aviser immédiatement Qoiot. Le Client ne
peut enlever, endommager, dégrader ou
modifier ni les plaques de propriété apposées
sur les Equipements, ni les inscriptions
portées par Qoiot ; il ne peut ajouter aucune
inscription ou marque sur les Equipements
sans autorisation préalable de Qoiot.
12.3 Nonobstant l’application de la clause
de réserve de propriété ci-dessus mentionnée
à l’article 13.1, les risques afférents aux
Equipements seront transférés au Client dès
leur livraison sur le site d’intervention par
Qoiot ou son transporteur. En conséquence,
le Client devra prendre en charge à ses frais
toutes mesures utiles afin de préserver les
Equipements ; à ce titre, il devra souscrire les
polices d’assurances garantissant les risques
encourus à compter de la livraison des
Equipements sur le site d’intervention.
ARTICLE 13 – COMMUNICATION
Qoiot se réserve le droit de mentionner ses
réalisations pour le Client sur ses documents
de communication externe, d’action
promotionnelle, de dossier de presse ou de
publication professionnelle, de publicité (site
Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors
de ses démarchages de prospection
commerciale. En conséquence, le Client
autorise gratuitement, pendant la durée du
contrat ainsi que pendant une durée de cinq
(5) années à compter de la fin de celle-ci,
Qoiot à citer sa dénomination sociale et
éventuellement à reproduire ses marques et
logos à titre de référence commerciale pour les
besoins de la commercialisation de ses
produits ou services et ce, quel que soit le
support choisi.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Qoiot s’engage à exécuter avec le plus grand
soin les Prestations qui lui sont confiées. A ce
titre, Qoiot mettra en œuvre l’ensemble des
moyens reconnus nécessaires, conformément
aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs
mis à sa charge au titre du contrat. Le Client
reconnaît que les techniques employées par
Qoiot relèvent d’un domaine complexe et que,
en conséquence, la responsabilité de Qoiot ne
pourra être engagée qu’en cas de faute
prouvée de cette dernière. En cas de
réalisation d’un dommage, il appartiendra au
Client d’apporter la preuve des défaillances de
Qoiot et de la non-conformité des Prestations.
Qoiot ne saurait être tenue responsable de
quelque manière que ce soit, de tout dommage
indirect, notamment les pertes de gain ou de
profit, les baisses d’activité du Client. Dans la
mesure où le Client démontrerait avoir subi un
préjudice direct, la responsabilité de Qoiot
sera expressément limitée à cent pour cent
(100,00%) des sommes effectivement perçues
par Qoiot au titre de la commande effectuée
par le Client. En tout état de cause, le Client
s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour minimiser son préjudice. Par
ailleurs, la responsabilité de Qoiot ne saurait
notamment être recherchée dans aucun des
cas suivants :
– Force majeure, événement ou incidents
indépendants de la volonté de Qoiot,
– faute, négligence, omission ou défaillance
du Client, qu’il s’agisse de la transmission
d’informations erronées ou de documents
incomplets ou inexacts, de mauvaise
utilisation des Equipements, de formation
insuffisante du personnel, de non-respect
des conseils et indications donnés par
Qoiot , modifications et/ou corrections
apportées au fonctionnement des
Equipements par le Client ou par tout tiers,
mauvaise utilisation par le Client des
Equipements ou utilisation des
Equipements au-delà de leurs capacités,
– Usure normale des Equipements, défaut
d’entretien des Equipements, maintenance
inappropriée des Equipements, non-
respect des instructions, prescriptions et
recommandation de conservation, de
vérification et d’entretien des matériels
faites par le fabricant ou Qoiot, des
dispositions relatives aux contrôles
périodiques définis par la réglementation,
– L’intervention du Client ou d’un tiers sur
les matériels : pose ou installation non
conforme aux règles de l’art, modification,
réparation, adjonction de pièces de
rechange non d’origine ou refaites sans
l’accord exprès du constructeur ou de
Qoiot,
– toute perte ou dommage découlant de la
coupure ou d’une interruption de
l’alimentation publique en électricité ainsi
que tout dommage causé par l’installation
électrique du Client,
– les pannes ou interruptions de fourniture
d’électricité et tous dysfonctionnements
imputables à une défaillance des réseaux de
distribution et/ou de transport d’électricité,
– les dommages rendus nécessaires pour
accéder à l’installation électrique à laquelle
sont reliés les Equipements,
– Conséquences de choix techniques
imposés par le Client contre l’avis de Qoiot,
le vice, l’incompatibilité ou mauvaise
qualité du bâti supportant les Equipements,
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur
lequel Qoiot n’a aucun pouvoir de contrôle
ou de surveillance.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure
pourra suspendre, en tout ou partie,
l’exécution du contrat. La partie affectée par le
cas de force majeure s’engage à aviser l’autre
partie dans les meilleurs délais de sa
survenance et de sa fin. Les obligations
respectives des parties seront alors suspendues
en tout ou partie jusqu’au rétablissement des
conditions normales de fourniture des
Prestations. De manière générale, les parties
s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires pour mettre fin aux perturbations
ayant eu pour effet d’interrompre
temporairement la fourniture des Prestations.
De convention expresse, sont considérés
comme cas de force majeure, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence de
la Cour de Cassation, les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les
inondations, les incendies, la foudre, les
attentats, les perturbations exceptionnelles
affectant le réseau Internet ou tout évènement
ayant nécessité l’application des plans locaux,
nationaux ou internationaux de maintien de la
continuité des services de télécommunications
de même que tout autre événement
imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant
pour effet de suspendre la fourniture des
Prestations. Si les circonstances de force
majeure se poursuivent au-delà d’une période
de quinze (15) jours, les parties se consulteront
pour définir si l’exécution du contrat doit être
poursuivie et, le cas échéant, dans quelles
conditions.
ARTICLE 16 – RECOURS A LA SOUS–
TRAITANCE – CESSION/TRANSFERT DU
CONTRAT
16.1 Sous-traitance
Qoiot est d’ores et déjà autorisée par le Client
à recourir aux services d’un ou plusieurs sous-
traitant en vue de l’exécution de toute ou
partie des Prestations.
16.2 Cession et/ou transfert du contrat
Le contrat pourra faire l’objet d’une cession
totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit
dans le cadre d’une opération de transmission
universelle du patrimoine, de fusion, de
scission, d’apport en société, d’apport partiel
d’actif, ou de toute autre opération de
restructuration, par Qoiot, ce qui est d’ores et
déjà autorisé par le Client. En application des
dispositions de l’article 1216 du Code civil, la
cession du contrat produira ses effets à l’égard
du Client lorsque le contrat conclu entre Qoiot
et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou
lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse,
Qoiot ne sera plus tenue solidairement à
l’exécution du contrat intervenu avec le Client.
ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES
17.1 Avenants
Tout avenant ou modification du contrat
devra faire l’objet d’un accord écrit signé par
le Client et Qoiot.
17.2 Indépendance des clauses
Dans l’éventualité où l’une quelconque des
stipulations des Conditions Générales serait
déclarée nulle ou sans effet de quelque façon
et pour quelque motif que ce soit, les parties
s’engagent à se concerter pour remédier à la
cause de nullité constatée, de sorte que, sauf
impossibilité, le contrat poursuive ses effets
sans discontinuité. La nullité d’une clause des
Conditions Générales n’entraînera pas la
nullité des autres clauses ou de l’ensemble des
Conditions Générales.
17.3 Tolérances – renonciation
Aucun silence gardé par l’une des parties à
faire respecter strictement l’un de ses droits
aux termes des Conditions Générales ne
saurait être considéré comme une
renonciation à une quelconque stipulation des
présentes ou entraîner la déchéance de ce
droit. Par ailleurs, aucune renonciation par
l’une des parties à se prévaloir de l’une
quelconque des stipulations des Conditions
Générales ou droit résultant des Conditions
Générales n’aura d’effet si elle ne fait pas
l’objet d’un écrit signé par la partie qui y
renonce. En outre, la renonciation par l’une
quelconque des parties à se prévaloir de tout
droit résultant des Conditions Générales ou
d’une stipulation des Générales en des
circonstances déterminées ne vaudra pas
renonciation à se prévaloir ultérieurement
dudit droit ou de ladite stipulation.
17.4 Preuve
En application des dispositions de l’article
1366 du Code civil, les fichiers, données,
messages et registres informatisés conservés
dans les systèmes informatiques de chaque
Partie seront admis comme preuve des
communications et conventions intervenues
entre les Parties, dans la mesure où la Partie
dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils
soient établis et conservés dans des conditions
de nature à en garantir l’intégrité.
ARTICLE 18 –LITIGES
Les relations contractuelles et
précontractuelles entre le Client et Qoiot sont
soumises au droit français à l’exclusion de
toute autre législation. Tout différend né de la
formation, de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution ou de la cessation du contrat pour
quelque cause que ce soit fera l’objet d’une
tentative de conciliation par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception
à l’autre Partie, cette tentative de conciliation
n’étant toutefois pas un préalable à la
sollicitation de mesures conservatoires. En cas
de conciliation, les Parties signeront un accord
transactionnel précisant, le cas échéant,
expressément la continuation éventuelle du
contrat. A défaut d’une solution amiable entre
les Parties dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la réception par la
partie destinataire de la demande de
conciliation, tout litige concernant la
formation, la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation du contrat relèvera
exclusivement de la compétence des tribunaux
du ressort de la cour d’appel de Bordeaux
(FRANCE), nonobstant pluralité de
défendeurs, intervention forcée, notamment
appel en garantie, cette attribution de
compétence s’appliquant également en
matière de référé, de procédures d’urgence ou
conservatoires ou de requête.